Une question ? N’hésitez pas à nous contacter à contact@smappen.com.
Conditions générales d'utilisation de smappen.fr, api.smappen.fr et smappen.com
ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services des sites api.smappen.fr, smappen.fr smappen.com, ci-après « smappen », et l’utilisation par l’« utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
smappen se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : Mentions légales
L’édition des sites api.smappen.fr et smappen.fr est assurée par la Société smappen SAS (SIREN : 843 086 562) dont le siège social est situé au : 85 allées Charles de fitte – 31300 Toulouse – France.
Le Directeur de la publication est Monsieur Faudemer Dan.
L’hébergeur des sites api.smappen.fr, smappen.fr et smappen.com est la Société OVH SAS dont le siège social est situé au : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 3 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
- API : c’est l’ensemble des services proposés par le présent site.
ARTICLE 4 : Accès aux services
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’inscrire à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@smappen.fr.
Uniquement les membres peuvent accéder aux services de smappen.
ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
smappen se réserve le droit d’utiliser les logos et noms des entreprises utilisatrices sur son site. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous autorisez smappen a utiliser votre logo ou/et votre nom pour vous désignez comme un de nos utilisateur pendant et après l’utilisation du service pour la promotion de son service. Vous pouvez à tout moment vous opposez à cette utilisation, sans justification à l’adresse contact@smappen.fr.
smappen s’engage à ne jamais utiliser votre nom ou votre logo d’une façon porter préjudice aux intérêts ou à la réputation de votre entreprise.
ARTICLE 6 : Données personnelles
smappen accorde une importance particulière à la protection de vos données.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration et la gestion du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro “2187393 v 0”.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@smappen.fr.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente et/ou d’utilisation, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (Dan Faudemer, 85 allées Charles de fitte, 31300 Toulouse ) par lettre RAR ou de nous envoyer un mail à l’adresse contact@smappen.fr.
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Pour plus d’information, merci de consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 7 : Responsabilité et force majeure
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de smappen.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat et service.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site et par le service le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations, contenus et services du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement objectif de nuire à smappen fera l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : Services
ARTICLE 8.1 : Calcul de zone de chalandise
Ce service permet à l’utilisateur de calculer et de visualiser des estimations de zone de chalandise pour un temps de trajet ou une distance donnés. Ces estimations peuvent être différentes du temps de trajet réel ou d’une distance réelle.
ARTICLE 8.2 : API isochrone
L’accès à l’API isochrone ne peut s’effectuer qu’avec une clé API valide. Cette dernière est fournie lors de l’inscription sur le site.
Lors de son inscription l’utilisateur se verra accorder un crédit pour pouvoir utiliser l’API de smappen
À chaque utilisation de l’API isochrone de smappen le crédit du membre sera débité.
Pour pouvoir recharger son crédit ou faire évoluer son offre, le membre devra contacter le site par mail via : contact@smappen.com.
ARTICLE 8.3 : Outil d'extraction et d'analyse de zone
ARTICLE 8.3.1 : Description du service
Ce Service permet à l’Utilisateur d’extraire et d’analyser des données dans une zone.
Le Service effectue des estimations de temps de trajet en voiture pour obtenir les données. Ces estimations peuvent être différentes du temps de trajet réel.
ARTICLE 8.3.2 : Accès du service
Le service possède une version de démonstration.
L’accès au service d’analyse de zone de chalandise nécessite une licence payante, l’utilisateur devra acheter le service par carte bancaire directement sur le site ou contacter par mail smappen à : contact@smappen.com, pour d’obtenir un devis.
Attributions :
Lors de l’utilisation de l’API ou des services de smappen sur tout support, vous devez faire apparaître clairement que l’origine des données proviennent de smappen, ainsi qu’un lien hypertexte vers ce dernier.
smappen utilise des données provenant de différentes sources tiers indiquées sur chaque service ou sur l’API. L’utilisateur devra respecter les critères d’attribution des sources lors de l’utilisation des données.
Vous comprenez et acceptez que smappen a le droit seul de déterminer si l’attribution sur le support est en accord avec les conditions ci-dessus.
Restrictions :
Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse de smappen) le contenu et les informations du service d’OALLEY.
Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service
ARTICLE 9 : Liens hypertextes
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de smappen qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 10 : Évolution du contrat
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 11 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. n cas de différence d’interprétation suite à la traduction du présent contrat dans une langue étrangère, seule la version française fera foi. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Toulouse sont compétents.