Créer un état local de marché fait partie des étapes incontournables pour développer un réseau de franchise.
Avec l’essor des outils d’intelligence artificielle, une question revient de plus en plus souvent : Peut-on s’appuyer sur l’IA pour produire ces analyses rapidement ?
La réponse mérite d’être nuancée.
Car si l’IA permet d’aller vite, elle ne garantit ni la fiabilité des données… ni leur validité juridique.
Et sur un sujet aussi structurant que l’état local de marché, aller vite n’est pas toujours une bonne idée. Voici pourquoi.
L’état local de marché : bien plus qu’une formalité
En application de l’article L.330-3 du Code de commerce, le Franchiseur est tenu de remettre au candidat à la franchise un document d’informations précontractuelles (le « DIP »).
Parmi les éléments devant intégrer ce DIP figure notamment un état local de marché et de ses perspectives de développement.
Ce document n’est pas une formalité.
C’est un élément structurant de la décision d’un candidat à rejoindre un réseau et donc un point de vigilance majeur pour le franchiseur.
Dans les faits, l’état local de marché (ELM) est souvent perçu comme un simple exercice documentaire. En réalité, il engage directement la responsabilité du franchiseur et la solidité juridique du réseau.
Intelligence artificielle (IA) : une solution séduisante… mais risquée
La tentation peut être grande de réaliser cet état de marché en faisant appel à un outil d’intelligence artificielle. Néanmoins, cela demeure fortement déconseillé pour les raisons développées ci-après.
Rapidité, facilité d’accès, coût quasi nul… Sur le papier, l’IA semble répondre parfaitement au besoin.
Mais cette approche comporte un biais majeur : elle donne une illusion de fiabilité.
Les outils d’intelligence artificielle grand public ne sont pas exempts d’erreurs, et il est fréquent de constater que ceux-ci créent des données, sans pouvoir en citer les sources. Et pour cause : celles-ci n’existent pas, et les hallucinations sont nombreuses.
Concrètement, cela signifie que :
- certaines données peuvent être inventées, mélangées ou extrapolées
- d’autres peuvent être obsolètes ou sorties de leur contexte
- et surtout, elles sont non vérifiables
Or, dans un cadre juridique, ce point est critique.
Une exigence claire : des données sourcées et vérifiables
Le franchiseur doit être en mesure de citer chacune des sources des statistiques auxquelles il se réfère dans le cadre de l’état de marché annexé au DIP : ces sources doivent être documentées, actualisées, et réelles. Et cette preuve doit pouvoir être apportée plusieurs années après la remise du DIP, si un contentieux survient sur la conformité du DIP aux exigences légales et règlementaires.
Autrement dit : un chiffre sans source fiable et documentée = un risque juridique clair et ancré pour le franchiseur.
Au-delà du droit, c’est aussi une question de crédibilité, un candidat à la franchise attend un niveau de sérieux et de transparence à la hauteur de son investissement.
Les risques juridiques à ne pas sous-estimer
A défaut, le franchisé pourrait à posteriori solliciter l’annulation du contrat de franchise / sa résolution aux torts du franchiseur s’il démontre que la remise d’un état local de marché erroné a vicié son consentement. Avec des conséquences plus qu’importantes pour le franchiseur (risque de condamnation financière).
Ce risque est souvent sous-estimé. Pourtant, un ELM imprécis ou non fiable peut fragiliser l’ensemble du développement d’un réseau — bien au-delà d’un simple point juridique.
Enjeu stratégique : sécuriser son développement
La bonne protection des intérêts du franchiseur implique qu’il s’adosse à un expert / outil expert et spécialisé dans la réalisation d’état de marché, à même de réaliser un état tenant compte des particularités du concept franchisé, et d’obtenir et viser des sources réelles.
L’objectif n’est pas seulement d’être conforme. C’est de prendre de meilleures décisions de développement.
Un état local de marché fiable permet de :
- crédibiliser le discours auprès des candidats
- structurer un réseau sur des bases solides
- et sécuriser chaque ouverture
Un expert ou un outil spécialisé sera à même de tenir compte des spécificités du concept franchisé, croiser les bonnes données (démographiques, concurrentielles, économiques). Et surtout, fournir des sources réelles, vérifiables et opposables. L’ELM constitue en outre une base pouvant servir de départ quant à la réalisation d’une étude de marché plus poussée par le candidat.
Conclusion
L’intelligence artificielle peut être un formidable levier… mais elle ne doit pas être utilisée là où la fiabilité des données engage la responsabilité juridique du franchiseur.
Sur un sujet aussi structurant que l’état local de marché, le gain de temps et les éventuelles économies ne doivent jamais se faire au détriment de la rigueur.
La vraie question à se poser dans ce cadre : “Est-ce que je peux défendre ces données si demain elles sont contestées ?”.
Contenu rédigé par Cécile Peskine, Avocat à la Cour, Cabinet Link&a
FAQ – IA et état local de marché en franchise
L’IA peut être utilisée comme outil d’aide à la réflexion ou à la structuration, mais elle ne doit pas être utilisée comme source principale de données.
Un état local de marché engage la responsabilité du franchiseur : les informations doivent être fiables, vérifiables et sourcées, ce que les outils d’IA grand public ne garantissent pas.
Un état de marché inexact ou non sourcé peut entraîner :
- une remise en cause du consentement du franchisé
- une annulation ou résolution du contrat de franchise
- et des condamnations financières pour le franchiseur
C’est donc un risque juridique majeur, mais aussi un risque pour la réputation du réseau.
Les outils d’IA peuvent produire des informations qui semblent crédibles, mais qui sont non sourcées, obsolètes. Ou parfois totalement inventées (“hallucinations”). Sans source identifiable et vérifiable, ces données ne peuvent pas être utilisées dans un cadre juridique comme celui du DIP.
Un état de marché doit reposer sur des données :
- réelles
- actualisées
- sourcées et vérifiables
Le franchiseur doit être en mesure de justifier chaque chiffre présenté en cas de contestation.
Oui. Pour sécuriser à la fois le plan juridique et le développement du réseau, il est recommandé de s’appuyer sur un expert du marché. Ou un outil spécialisé capable de fournir des données fiables et documentées.
Cela permet non seulement d’être conforme, mais aussi de prendre de meilleures décisions d’implantation et de développement.
